Défiscalisation en loi Girardin
Vous êtes un entrepreneur basé dans les Outre-mer ? La défiscalisation vous permet de réduire le coût de votre projet ; y avez-vous pensé ?
Les principes
L’Outre-mer bénéficie depuis 1952 d’un système d’aide fiscale à l’investissement, qui a d’abord pris la forme d’exonérations d’impôt sur les bénéfices sous condition de réemploi puis, à partir de 1980, d’un dispositif de défiscalisation proprement dit. La défiscalisation telle que nous la connaissons aujourd’hui est le fruit de modifications législatives successives : la Loi Paul, puis la Loi Girardin ont remplacé la Loi Pons d’origine.
La permanence de régimes d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer s’explique par la nécessité de compenser les handicaps structurels dont souffrent les économies ultra-marines afin de leur permettre de rattraper leur retard de développement économique et social.
Depuis les années 80, les changements de gouvernements se sont souvent traduits par des modifications des règles applicables à l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, mais jamais par une remise en cause de son principe. Il s’agit de réduire le coût des investissements supportés par un entrepreneur ultra-marin en attirant une partie de l’épargne métropolitaine.
Ce dispositif est incitatif car il stimule l’initiative et favorise les adaptations : l’avantage fiscal est partagé entre l’investisseur métropolitain et l’exploitant ultra-marin, ces derniers bénéficiant ainsi d’une réduction directe du coût de leur investissement.
Ces dispositifs d’incitation fiscale sont définis par des articles du Code général des impôts :
- 199 undecies B
- 199 undecies C
- 217 undecies
Avec Inter Invest comme monteur historique dans les DOM COM et leader dans son métier, les exploitants ultra-marins bénéficient du financement rapide d’une partie de leur projet et à moindre coût, l’apport des investisseurs vient renforcer leurs fonds propres en réduisant ainsi le coût de la dette.
Le Groupe Inter Invest à travers les FIP Outre-mer peut aussi, si nécessaire, compléter les fonds propres.
Girardin Industriel
Le volet industriel de la loi a pour objectif de financer les appareils productifs des entrepreneurs ultra-marins. Pour être éligible, plusieurs critères doivent être respectés :
- l’entrepreneur doit exercer son activité dans certains secteurs définis par la loi,
- l’investissement doit être neuf et avoir une durée de vie supérieure à 5 ans, même si une durée plus courte (4 ans) est admise pour les véhicules particuliers (pour les loueurs et les taxis).
NB : des travaux de rénovation et de réhabilitation peuvent être éligibles, mais soumis à des contraintes particulières, n’hésitez pas à nous consulter pour étudier toute demande. Les investissements répondant à ces critères sont éligibles en plein droit (donc sans demande d’agrément préalable) dans la limite d’un programme d’investissement de 250k€.
Attention ! pour les entrepreneurs résidant dans les départements d'Outre-mer, il existe des conditions de chiffre d’affaires maximal à respecter pour bénéficier de la défiscalisation Girardin. Au-delà d’un certain seuil de CA, c’est le dispositif du Crédit d’impôt qu’il conviendra de mettre en place pour réduire le coût d’acquisition des matériels *.
* CA de 10M€ et 20M€ pour respectivement les dispositions de l’article 199 undecies B (montage à l’IR) et l’article 217 undecies (montage à l’IS).
Secteurs éligibles
Votre entreprise doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, telle que l’hôtellerie, le tourisme, l’industrie, l’artisanat, le transport, la pêche, la logistique, l’agro-alimentaire, les bâtiments et travaux publics, la production d’énergies renouvelables ou bien les logements sociaux...
Certaines activités sont spécifiquement exclues du champ d’application du dispositif. Il s’agit principalement des secteurs suivants : commerce, banque, assurance, comptabilité, immobilier, santé, administration, sport, culture, association, location sans opérateur, réparation automobile.
Hôtellerie
Transport urbain
Agriculture
Agro-alimentaire
Energie
Véhicules utilitaires
Engins de chantier
Maritime
Logements sociaux
Industrie
Les avantages avec Inter Invest
Pratique
Aucune formalité administrative, Inter Invest Outre-mer s’occupe de tout et vous vous engagez à régler uniquement un loyer mensuel intégrant l’éventuel financement complémentaire.
Simple
Un interlocuteur unique et expert dans le montage de financement dans le cadre de dispositifs fiscaux.
Stratégique
L’entreprise ne porte pas le bien à son bilan pendant toute la durée de la location.
Comment ça marche ?
L’avantage du Girardin pour l’entrepreneur
La défiscalisation Outre-mer vous permet de réduire considérablement le coût de votre matériel neuf. Pour cela, elle fait intervenir plusieurs participants : l’entreprise ultra-marine (l’exploitant), les investisseurs-contribuables, un fournisseur et des établissements financiers si nécessaire.
Les étapes de votre projet
Avec Inter Invest, monter un dossier en défiscalisation devient simple ! Nous nous vous accompagnons à chaque étape.
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Dépôt du dossier et réception de l’ensemble des documents nécessaires
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Elaboration du plan de financement
- Financement comptant
- Financement externe
- Financement SOFIDOM par Inter Invest
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Vérification LCB-FT
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Analyse par le comité crédit (si Financement SOFIDOM )
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Retour de l’agence Inter Invest Outre-mer
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Affectation de la société de portage
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Livraison et mise en service du matériel
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Exploitation du matériel pendant 5 ans
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Mise en œuvre de la promesse d’achat de l’exploitant
Liste des documents nécessaires pour le projet
- Extrait Kbis et fiche INSEE (moins de 6 mois)
- Statuts (pour les sociétés de capitaux)
- Attestation fiscale et sociale récente
- Preuve de dépôt des comptes au Greffe des 5 derniers bilans, Procès-Verbal d’Assemblée Générale du dernier exercice fiscal (pour les sociétés de capitaux)
- Dernière liasse fiscale
- RIB et 3 derniers relevés de banque
- Devis, proforma ou factures d’achat récentes
- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité
- Numéro de téléphone (portable et fixe), mail
Une réduction importante du prix
d’acquisition de votre investissement
Prix final pour l’exploitant du matériel 69 542€
soit 75% de la valeur éligible du matériel (hors intérêts d’emprunt éventuels)
Exploitant du matériel
Exploitant du matériel
Investisseurs Girardin porteurs de part d'un SPV créé (SNC ou SAS/SA)
Obligation d’agrément : dans quel cas ?
Les projets dont le montant est supérieur à 250k€ nécessitent un agrément de la Direction Générale des Impôts locale, sachant que les projets supérieurs à 10M€ nécessitent un agrément national délivré par le bureau des agréments au sein de la DGFiP.
Cas particuliers : les activités agricoles, d’élevage et de pêche sont éligibles en plein droit mais avec une condition d’ancienneté de 2 années. Si l'entreprise a moins de 2 ans d’activité, son investissement sera soumis à demande d’agrément préalable.
Pour le secteur du transport, l’agrément préalable est nécessaire dès le premier euro, exception faite des taxis pour les véhicules de moins de 7 places, et si votre entreprise a plus de 2 ans d’ancienneté.
Un programme d’investissement s’analyse comme l’acquisition de biens simultanés, indissociables et ayant une finalité commune. Au-delà de ce montant, la demande d’agrément préalable est indispensable.
Pratique ! Les équipes locales Inter Invest se chargent des demandes d’agrément.
Taux de réduction d’impôt
Plusieurs taux de réduction d’impôt sont en vigueur et dépendent de la zone géographique (des majorations s’appliquent ainsi en Guyane, à Mayotte, à Wallis et Futuna, et à Saint Pierre et Miquelon), et pour certains investissements (énergie renouvelable, rénovation hôtelière).
Rétrocession de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est partagée entre les investisseurs et les entrepreneurs selon la règle suivante :
- 56% de cette réduction d’impôt est rétrocédée à l’entreprise lorsque le montant par programme est inférieur à 300 000€
- 66% pour les projets > 300 000€
- 70% lorsqu’il s’agit de logements sociaux.
Attention : en cas de non-respect des conditions d’exploitation telles que décrites par la loi, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise.
Taux de réduction d’impôt hors exception
|
Industriel de plein droit projets < 250k€ |
44,12% |
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Industriel agrément projets > 250k€ |
45,30% |
| Logement social | - |
Les réductions d’impôts sont majorées dans le cadre de projets de rénovation hôtelière ou de projets liés à l’énergie verte. Elles dépendent du lieu de réalisation de votre projet. Renseignez-vous auprès de nos conseillers.
L’avantage du Girardin pour l’entrepreneur
La défiscalisation Outre-mer vous permet de réduire considérablement le coût de votre matériel neuf. Pour cela, elle fait intervenir plusieurs participants : l’entreprise ultra-marine (l’exploitant), les investisseurs-contribuables, un fournisseur et des établissements financiers si nécessaire.
Les financements associés
Les équipes locales d’Inter Invest proposent de vous accompagner dans l’élaboration de votre plan de financement. Grâce à son expérience en tant que monteur en Girardin depuis 30 ans d’une part et son agrément en tant que société de financement lui permettant de proposer un financement pour votre projet de défiscalisation, d’autre part, Inter Invest et ses équipes se placent comme le partenaire idéal pour vous apporter une solution sur mesure et rapide.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Parce que vous disposez d’une trésorerie suffisante, vous décidez de ne pas recourir à des financements externes et vous choisissez d’investir à 100% dans votre projet.
Vous avez une banque partenaire qui vous accompagne dans tous vos projets. Vous montez votre dossier auprès d’elle mais vous êtes tributaire des délais de validation généralement longs chez un établissement bancaire classique.
Vous faites le choix d’un seul interlocuteur pour l’ensemble de votre projet et optez pour la simplicité d’un loyer unique à verser chaque mois !
Optez pour la tranquillité :
Vos équipes locales d’Inter Invest s’occupent de tout, comprennent vos enjeux et vos contraintes de temps !
Pourquoi choisir Inter Invest pour votre financement ?
Depuis 30 ans, le Groupe Inter Invest et ses 9 agences réparties sur l’ensemble des DOM et des COM accompagnent les entrepreneurs ultra-marins dans leur développement. Inter Invest est le seul monteur Girardin à disposer d’un statut de société de financement (Code interbancaire CIB 16758). Avec la solution SOFIDOM d’Inter Invest, vous pouvez opter pour un financement rapide, incluant le conseil et les assurances. Avec la solution SOFIDOM d’Inter Invest, vous pouvez opter pour un financement rapide, tout compris.
Inter Invest est agréée par l’ACPR en qualité de société de financement en vue de financer des entités ultramarines dans le cadre de dispositifs fiscaux ad hoc d’une part, et de financer des personnes morales ou physiques situées dans les DOM-COM pour l’exploitation d’équipements et de biens immobiliers industriels, et l’exploitation de véhicules particuliers et utilitaires, d’autre part.
L’aide fiscale au profit du logement social
Le Girardin Logement Social (article 199 undecies C du CGI) est un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux neufs en outremer.
Ces logements sont ensuite confiés à des organismes de logements sociaux qui les louent aux ménages éligibles avec un loyer bonifié.
Le dispositif Girardin social a été prolongé jusqu’en 2025 dans les Collectivités d’Outre-mer pendant que dans les DOM, le crédit d’impôt est venu totalement le remplacer début 2018.