Aides locales et autres subventions

Découvrez les mesures d’aides qui vont vous permettre de réaliser votre projet en diminuant son coût

Solutions aux entreprises

A noter

En complément des dispositifs adoptés par le Législateur au bénéfice des entreprises ultra-marines, votre projet peut bénéficier des Aides Européennes dans les DOM et d’aides locales dans les collectivités du Pacifique.

Les équipes d’Inter Invest et les ingénieurs financiers du Groupe vous proposent un accompagnement personnalisé dans votre recherche d’aides et vos demandes de subventions les plus adaptées au profil de votre entreprise.

Girardin Industriel

La défiscalisation locale

Les aides apportées par les dispositifs locaux peuvent se cumuler avec les aides au titre de la Loi Girardin permettant ainsi une « double défiscalisation ».

L’objectif est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, à la dépendance aux approvisionnements extérieurs, et à l’étroitesse des marchés limitant les économies d’échelle.

Afin de compléter les défiscalisations nationales destinées à favoriser les investissements dans les DOM COM, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont créé des régimes locaux de défiscalisation.

Ces deux collectivités d’Outre-mer, jouissant d’un système fiscal autonome, ont aménagé une fiscalité dérogatoire pour aider les investissements qu’elles considèrent comme favorables au développement économique et social de leur territoire.

Ces deux dispositifs locaux de défiscalisation permettent aux investisseurs de bénéficier d’une aide, pouvant atteindre jusqu’à 42 % du coût total du projet. Ils sont cumulables avec la défiscalisation nationale, issue de la loi du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ».

En Polynésie Française

En Polynésie française, il est possible de bénéficier d’un dispositif spécial pour des investissements si ces derniers répondent bien à certains critères, notamment en termes de montant d’investissement et de dépôt de demande d’agrément.

Ce dispositif d’incitation fiscale à l’investissement a été instauré en Polynésie française en 1995 et on y distingue deux principaux types de régimes d’incitations fiscales.

Le régime des investissements indirects

Réduction d’impôt pour les contribuables (IR et IS) devant s’acquitter de l’impôt sur les transactions ou de l’impôt sur les sociétés en Polynésie française

Comment ?
  • Financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible.

Le régime des investissements directs

Exonération d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur les transactions pour toute entreprise.

Comment ?
  • Investissement dans son propre programme d’investissement
  • Secteur éligible à respecter

Le cumul des régimes des investissements indirects et directs est possible sous réserve du respect de certaines obligations, et notamment du dépôt d’une demande d’agrément sollicitant leur bénéfice.

Industrie
Hôtellerie (rénovation, création, extensions)
Pèche industrielle
Etablissements de santé privés
Logement libre, autres constructions immobilières, parkings
Valorisation, traitement des déchets
Maintenance
Agriculture, élevage, production laitière
Energies renouvelables
Autres secteurs touristiques (navires de croisière, charter nautique)
Aquaculture, pisciculture, perliculture
Transport terrestre de passagers

En Nouvelle-Calédonie

Ces derniers sont généralement regroupés dans une société de portage qui rentre au capital de la société exploitante et lui apporte les financements collectés sous forme d’avance en compte courant.

Les fonds donnés aux projets (abandon de compte courant) représentent entre 24,75% et 42% de l’investissement éligible en fonction de l’emplacement géographique du projet et de la durée d’immobilisation des fonds des contribuables/investisseurs.

Industrie
Hôtellerie (rénovation, création, extensions)
Pèche industrielle
Délégation service public
Recherche et développement
Valorisation, traitement des déchets
Maisons de retraite et crèches
Agriculture, élevage, production laitière
Energies renouvelables
Animation touristiques
Aquaculture
Transport terrestre de passagers

Des subventions régionales
aux aides Européennes

En complément des dispositifs adoptés par le législateur au bénéfice des entreprises ultra marines, votre projet peut bénéficiers, par exemple, des Aides Européennes . Les équipes d’Inter Invest et les ingénieurs financiers du Groupe vous proposent un accompagnement personnalisé dans votre recherche d’aides et demande de subvention les plus adaptées au profil de votre entreprise.

Un panel d’aides

De nombreuses mesures dédiées aux entreprises existent et peuvent être mobilisées pour développer votre activité. Ainsi, l’état à travers ses contrats de convergence et de transformation prévus par la loi Égalité réelle en outre-mer compte engager plusieurs milliards d’euros pour réduire les écarts de développement économiques et sociaux entre l’Outre-mer et l’Hexagone. De nombreux secteurs sont concernés.

Parallèlement, l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, présente sur l’ensemble du territoire français, permet d'accompagner la transition énergétique et écologique notamment en Outre-mer.

Au niveau des régions, les fonds de coopération régionale (FCR), organisés par région française d’outre-mer, ont pour objectif l’insertion de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane dans leur environnement géographique. Différents secteurs sont concernés par ces projets : l’économie, la sécurité, la formation, l’environnement, la santé et la culture, l’objectif étant d’œuvrer pour une croissance durable de ces régions. Les FCR sont complémentaires aux fonds européens, financés sur budget de l’état. Pour être éligible, il faut être une personne morale (entreprises, associations, institutions...) ayant un projet économique ou social ou culturel ou environnemental ou éducatif, qui remplit certaines conditions spécifiques.

Enfin, le Conseil Régional, propose des aides pour le développement et l’investissement. L’objectif est clair : augmenter l’attractivité de la région grâce à une offre de qualité.

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Focus sur les subventions européennes

Les subventions européennes dédiées aux entreprises ultramarines se déploient via 3 fonds principaux : le FEDER, le FEADER et le FEAMP.

Le FEDER (Fonds Européen De Développement Régional) se positionne comme un levier européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale en ayant pour objectif de corriger les déséquilibres entre ses régions.

Le FEADER, Fond Européen Agricole pour le Développement Rural, a pour objectif d’accroître le nombre d’exploitations agricoles, tout en réduisant leurs charges et en les moderniser. L’objectif est d’encourager l’exportation de produits agro-alimentaires :

  • pour réduire le déficit commercial de la filière forêt-bois,
  • pour soutenir le développement de l’agriculture biologique et des modes de production agroécologiques,
  • et pour renforcer la structuration et la territorialisation des filières.

La loi indique que cette aide est cumulable avec les autres aides de l’Etat, des collectivités publiques et des fonds européens (FEDER et FED).

Le Fond Européen pour la pêche vise à accompagner la production de biens alimentaires de qualité, diversifiés, innovants et valorisés face aux consommateurs à travers le renforcement de la structuration et du bon fonctionnement des filières pêches et aquaculture.

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