Le Crédit d'impôt
dans les DOM !
Article 244 quater W du CGI (code général des impôts)
Les principes
Créé en 2015 pour soutenir les investissements réalisés en outremer, le Crédit d’impôt est une alternative aux aides d’état jusqu’ici proposées. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’un Crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer. Cette mesure est régie par l’article 244 quater W du CGI, et n’est pas applicable pour les COM à autonomie fiscale.
Entreprises éligibles
Dans les DOM, toutes les entreprises (ou Groupe) soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20m€ ou supérieur à 10m€ pour les entreprises (Groupe) étant soumises à l’impôt sur le revenu, sont concernées par le Crédit d’impôt si elles veulent bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de leur projet d’acquisition de matériel neuf.
Toutefois, les entreprises qui préfèreraient bénéficier du Crédit d’impôt plutôt que du dispositif de défiscalisation Girardin peuvent le faire sur option.
Les entreprises imposables à l’IR selon le régime des micro-entreprises (entreprises commerciales), ou selon le régime du micro-bénéfice agricole pour les entreprises agricoles ne sont pas éligibles.
Secteurs
Les secteurs éligibles sont identiques à ceux de la défiscalisation Outre-mer (« Loi Girardin ») : Hôtellerie, Tourisme, Industrie, Artisanat, Transport, Logistique, Agriculture, Agro-alimentaire, TP, BTP, Energie, Logements sociaux, …sont éligibles au Crédit d’impôt, à l’exception de certains secteurs limitativement énumérés par la loi (Cf art. 199 undecies B du CGI).
Le Crédit d'impôt à l'IS
dans les COM !
244 quater Y du CGI
La loi n°2020-1721 du 29/12/2020 a introduit une nouvelle mesure pour accompagner les entreprises réalisant des investissements productifs neufs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint - Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises Cette mesure codifiée à l’article 244 quater Y du CGI entrera en vigueur au 01/01/2022, a vocation à s’appliquer aux très gros projets d’investissement pour lesquels il serait difficile de réunir un grand nombre d’investisseurs fiscaux à l’impôt sur le revenu.
Le taux de la réduction d’impôt sera de 35% et 80% de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société sera rétrocédée à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
Dès que le décret d’application sera promulgué, nous détaillerons les principes et le fonctionnement de cette nouvelle mesure. En attendant, nos équipes peuvent d’ores et déjà commencer à étudier votre projet et établir avec vous un plan de financement en concurrence avec les solutions d’aide fiscale à l’impôt sur le revenu (Loi Girardin : art. 199 undecies B et C et 217 undecies du CGI.
Comment ça marche ?
La Base du Crédit d’impôt est constituée par le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
Le Crédit d’impôt outre-mer est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. Cependant, lorsque l’investissement consiste en l’acquisition d'un immeuble à construire ou en la construction d'un immeuble, le Crédit d’impôt outre-mer est accordé :
- à hauteur de 70 % au titre de l’année d’achèvement des fondations,
- à hauteur de 20 % au titre de l’année de mise hors d’eau,
- le solde, soit 10 %, est calculé sur le prix de revient définitif, au titre de l’année de l’achèvement des travaux.
Pour tous les matériels productifs neufs nécessitant un investissement supérieur à 1m€, il est nécessaire de faire une demande d’agrément. Pour rappel, ce seuil est fixé à 250 000€ dans le cadre du dispositif Girardin Industriel. Il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe. Notamment, les activités liées au transport nécessitent le dépôt d’une demande d’agrément préalable auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) dès le 1er €.
Pensez-y !
Il est possible de préfinancer le crédit d'impôt alors même que l'agrément, lorsqu'il est rendu nécessaire, n'est pas encore obtenu, sous réserve de l'accord du comité de crédit Inter Invest.
Taux du Crédit d'impôt
- 35 % de la Base éligible pour les exploitants soumis à l'impôt sur les sociétés
- 38,25 % de la Base éligible (45,90 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte) pour les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu
Comment évaluer le chiffre d'affaires ?
Les seuils du chiffre d’affaires sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’investissement concerné. Dans le calcul, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires perçu au titre de l’ensemble des activités exercées par une entreprise ou par un groupe d’entreprises dites liées. Des entreprises sont liées si l’une d’entre elle détient directement ou indirectement la majorité du capital social ou des droits de vote (l’organigramme des entités est nécessaire pour évaluer le lien entre les entreprises).
Bon à savoir
Pour le dispositif de droit commun, le crédit d’impôt s’impute sur l’imposition au titre de l’année durant laquelle le matériel financé est mis en service.
L’administration fiscale met en moyenne 18 mois après la livraison du bien pour procéder au remboursement du crédit d’impôt. Aussi, l’effort de trésorerie est conséquent.
Avec Inter Invest, vous avez le choix d’acquérir le matériel directement ou bien de l’exploiter dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.
Pourquoi choisir Inter Invest
pour votre financement ?
Spécialisé dans la structuration et la gestion de solutions de financement en Outre-mer grâce à son statut de société de financement (Code interbancaire (CIB) 16758), depuis 1991, Inter Invest est un groupe financier, familial et indépendant.
Il se positionne comme le partenaire privilégié des PME des DOM et se place au service de leur croissance, avec un réseau local de 9 agences sur l'ensemble de l'Outre-mer. SOFIDOM Inter Invest est en mesure de vous apporter une solution de financement rapide et adaptée à votre projet.
Les avantages avec Inter Invest Outre-mer
Unique
L'apport au titre du crédit d'impôt se fait sans attendre le remboursement par la DGFiP locale ou la DGE de son siège grâce au préfinancement proposé par nos soins.
Pratique
Inter Invest s'occupe de toutes vos démarches administratives !
Complet
Ce montage peut être couplé avec un financement interne (SOFIDOM) et des assurances (matériel, emprunteur).
Malin
Le prix du matériel financé n'est pas inscrit à votre bilan dans le poste immobilisations puisque vous n'êtes pas propriétaire du matériel pendant toute la durée du contrat.
Découvrez comment
développer votre entreprise
avec le Crédit d'impôt
Les étapes de votre projet
Avec Inter Invest, monter un dossier en défiscalisation devient simple ! Nous nous vous accompagnons à chaque étape.
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Dépôt du dossier et réception de l’ensemble des documents nécessaires
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Elaboration du plan de financement
- Financement comptant
- Financement externe
- Financement SOFIDOM par Inter Invest
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Vérification LCB-FT
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Analyse par le comité crédit (si Financement SOFIDOM)
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Retour de l’agence Inter Invest Outre-mer
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Affectation de la société de portage
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Livraison et mise en service du matériel
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Exploitation du matériel pendant 5 ans
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Mise en œuvre de la promesse d’achat de l’exploitant
Liste des documents nécessaires pour le projet
- Extrait Kbis et fiche INSEE (moins de 6 mois)
- Statuts (pour les sociétés de capitaux)
- Attestation fiscale et sociale récente
- Preuve de dépôt des comptes au Greffe des 5 derniers bilans, Procès-Verbal d’Assemblée Générale du dernier exercice fiscal (pour les sociétés de capitaux)
- Dernière liasse fiscale
- RIB et 3 derniers relevés de banque
- Devis, proforma ou factures d’achat récentes
- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité
- Numéro de téléphone (portable et fixe), mail
La solution clé en main dédiée aux Transporteurs !
Vous êtes un professionnel du transport et vous venez d'obtenir un marché ou une commande exigeant une mise en service du véhicule dans les meilleurs délais ?
N'attendez plus ! Exploitez votre véhicule dès le dépôt de la demande d'agrément. Inter Invest soumet à la DRFIP de votre département, une demande d'agrément préalable à l'aide fiscale. Le crédit d'impôt vous permet de réduire le coût d'acquisition de votre véhicule.
Inter Invest prend toutes les démarches en charge : du dépôt de la demande d'agrément au financement y compris le préfinancement du crédit d'impôt !
Rappel
Quand le dispositif Girardin
s'applique-t-il ?
Vous pouvez bénéficier du montage en loi Girardin, à l'Impôt sur le Revenu (Art. 199 undecies) ou à l'Impôt sur les Sociétés (Art. 217 undecies). Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 10 m€ (imposition à l'IR) ou inférieur à 20 m€ (imposition à l'IS). Vous pouvez de la même façon bénéficier du dispositif Girardin dont l'efficacité et la souplesse sont sans égales dans les cas suivants :
- La société d'exploitation n'est pas détenue majoritairement par une société ou un groupe de société réalisant un chiffre d'affaires de plus 20 M€
- La présidence ou la gérance de la société d'exploitation n'est pas occupée par une société ou un groupe de sociétés réalisant plus de 10 ou 20 M€ de CA suivant les cas.
- L'éligibilité ou non au dispositif Girardin sera conditionnée à la répartition du capital de la société d'exploitation qui sera retenue et au chiffre d'affaires (cumulé si groupe) de l'actionnaire majoritaire.
NB : Si la Gérance/Présidence est commune, bien que l'actionnariat soit différent entre les sociétés « d'un même groupe » alors l'administration fiscale peut considérer que les entreprises sont liées. Le dossier ne sera alors éligible qu'au Crédit d'impôt.